Conditions générales de vente de l’abonnement
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au logiciel Onavir, proposé par Harri Reshetnyak, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Onavir, SIREN 848 305 918, adresse : communiquée sur demande à contact@onavir.fr (l’« Éditeur »).
L’abonnement est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Il n’est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur. Une offre ou un devis signé peut compléter les CGV ; en cas de contradiction, l’offre ou le devis prévaut.
2. Service
Onavir est un logiciel en ligne (SaaS) de réservation, de paiement et de gestion pour les activités nautiques. Ses fonctions sont décrites sur le site onavir.fr et dans l’offre remise au Client. L’Éditeur peut faire évoluer le logiciel ; il ne supprime pas, en cours d’abonnement, une fonction essentielle décrite dans l’offre sans en informer le Client au moins 30 jours à l’avance.
Le service ouvre pour la saison 2027. La date d’ouverture de l’accès du Client est précisée dans l’offre ; aucune fonction n’est due avant cette date.
L’assistant IA est inclus dans la limite de 500 conversations par mois. Au-delà, des packs de conversations supplémentaires peuvent être achetés, au prix indiqué dans l’offre. Les réponses de l’assistant sont générées automatiquement et doivent être vérifiées par le Client avant toute utilisation.
Les informations de météo et de marées sont fournies à titre indicatif, à partir de sources tierces. Elles ne remplacent ni les bulletins officiels ni l’appréciation du Client, seul responsable de la décision de faire partir ou non une sortie.
3. Souscription
Le contrat est formé lorsque le Client accepte par écrit (y compris par e-mail) l’offre de l’Éditeur qui renvoie aux présentes CGV. L’accès au logiciel est ouvert à la date prévue dans l’offre, et au plus tôt à l’ouverture du service.
4. Durée
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois à compter de l’ouverture de l’accès. Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8.
5. Prix et paiement
Sauf offre particulière acceptée par le Client, les prix sont ceux publiés sur la page Tarifs du site onavir.fr au jour de la souscription :
- abonnement : 79 € par mois ;
- commission : 1 % du montant de chaque paiement encaissé par le Client au moyen du logiciel, en ligne ou à bord par QR code (tous ces paiements passent par Stripe) ;
- option site géré : 49 € par mois, et des frais de mise en place de 490 € facturés une seule fois ;
- migration depuis un autre logiciel : sur devis ;
- packs de conversations supplémentaires pour l’assistant IA, au-delà des 500 conversations mensuelles incluses : au prix indiqué dans l’offre.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont les montants dus, sans TVA. Si l’Éditeur devient redevable de la TVA, il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant ; les prix deviennent alors des prix hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur, et le Client peut résilier sans frais avant cette date.
L’abonnement et les options sont facturés mensuellement et payables d’avance, au début de chaque période. Les frais de mise en place et la migration sont facturés à la commande, ou selon le devis.
La commission est prélevée automatiquement par Stripe sur chaque paiement, en ligne ou à bord, au moment du paiement, sous la forme d’une commission d’application (« application fee ») reversée à l’Éditeur. Elle est déduite du montant que le Client reçoit ; aucun frais n’est ajouté par l’Éditeur au prix payé par les clients du Client.
Si le Client rembourse tout ou partie d’un paiement à son propre client, la part de commission correspondant au montant remboursé est rendue au Client.
La facture mensuelle de l’Éditeur récapitule les commissions du mois, sans TVA, et les indique comme déjà réglées via Stripe. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais facturés par Stripe pour le traitement des paiements sont dus par le Client directement à Stripe, selon son propre contrat avec Stripe. Ils ne sont pas inclus dans l’abonnement.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au logiciel jusqu’au paiement.
L’Éditeur peut modifier le prix de l’abonnement en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant l’application du nouveau prix. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date ; l’ancien prix s’applique jusqu’à la fin de l’abonnement.
6. Encaissements et fonds des clients
Le Client encaisse les paiements de ses propres clients directement sur son propre compte Stripe, qu’il ouvre et gère lui-même. L’Éditeur ne détient jamais ces fonds et n’agit pas comme intermédiaire de paiement. Seule la commission prévue à l’article 5 lui est versée, par Stripe, au moment de chaque paiement.
La relation entre le Client et Stripe est régie par les conditions de Stripe. Le Client reste seul responsable de ses ventes, de ses remboursements, des contestations de paiement et de ses obligations fiscales et comptables envers ses propres clients.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
- Garder confidentiels les identifiants de son équipe et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
- Utiliser le logiciel conformément à la loi, notamment aux règles applicables à son activité nautique, à la sécurité de ses clients et à la protection des données personnelles.
8. Résiliation
Par le Client. L’abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, ainsi que l’option site géré, par e-mail à contact@onavir.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun frais de résiliation n’est dû.
Par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier l’abonnement en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant la fin d’une période mensuelle. En cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement ou usage illicite du logiciel) non corrigé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, l’Éditeur peut résilier immédiatement.
9. Remboursement
L’abonnement est sans engagement de durée. Toute période mensuelle commencée est due en entier et n’est pas remboursée, y compris en cas de résiliation par le Client en cours de mois. Les frais de mise en place et de migration, une fois la prestation réalisée, ne sont pas remboursables.
En cas de remboursement par le Client à son propre client, la part de commission correspondante est rendue, comme prévu à l’article 5.
Si l’Éditeur résilie l’abonnement sans faute du Client, ou s’il cesse de fournir le service, il rembourse au Client la part du prix déjà payée correspondant à la période non utilisée, calculée au prorata.
10. Données
Le Client reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles de ses propres clients, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD : il les traite uniquement pour fournir le service, selon les instructions du Client. Les conditions de ce traitement sont fixées par l’annexe « Accord de traitement des données », qui fait partie des présentes CGV.
Le Client peut obtenir à tout moment un export complet de ses données dans un format courant. Après la fin de l’abonnement, il peut encore le demander pendant 30 jours ; passé ce délai, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
11. Disponibilité et assistance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le logiciel soit accessible et fonctionne correctement (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de prestataires techniques ; l’Éditeur s’efforce de les limiter et de prévenir le Client des interruptions prévues. L’assistance est assurée par e-mail.
12. Responsabilité
L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Client reste seul responsable de son activité, de la sécurité de ses sorties en mer et des décisions prises à partir des informations affichées par le logiciel.
13. Propriété intellectuelle
Le logiciel Onavir et ses éléments restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son activité.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les CGV. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s’il les refuse, il peut résilier avant cette date sans frais.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
La présente annexe fait partie des CGV. Elle s’applique dès que l’Éditeur (le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable de traitement ») dans le cadre de l’abonnement Onavir.
A.1 Objet
Définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Client, les données personnelles nécessaires au fonctionnement du logiciel Onavir.
A.2 Durée
L’annexe s’applique pendant toute la durée de l’abonnement, puis jusqu’à la restitution et à la suppression des données prévues à l’article A.11.
A.3 Nature et finalité du traitement
Nature : collecte via le site de réservation du Client, enregistrement, hébergement, organisation, consultation, modification, envoi des messages liés aux réservations, export et suppression.
Finalités : gestion des réservations et du planning, encaissement des paiements via le compte Stripe du Client, billets et embarquement, fichier clients, bons cadeaux, statistiques de l’activité du Client, assistant IA, et assistance au Client.
A.4 Catégories de personnes concernées
- Les clients du Client : personnes qui réservent, passagers, bénéficiaires de bons cadeaux.
- Les membres de l’équipe du Client qui utilisent le logiciel.
A.5 Catégories de données
- Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Réservations : activité, date, nombre de participants, montants, statut, informations saisies par le client lors de la réservation.
- Paiements : montant, statut et référence du paiement. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et ne sont jamais reçus ni conservés par le Sous-traitant.
- Messages échangés entre le Client et ses clients via le logiciel.
- Pour l’équipe du Client : identifiants de connexion et journal d’activité dans le logiciel.
Le Client s’engage à ne pas saisir de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.) sauf nécessité pour la sécurité de l’activité et dans le respect de la réglementation.
A.6 Obligations du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les présentes CGV, l’offre et les réglages du Client dans le logiciel), et l’informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Ne pas utiliser les données pour ses propres finalités, ne pas les vendre ni les louer.
- Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité.
- Tenir le registre des traitements effectués pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD).
- Ne transférer des données hors de l’Union européenne que dans le respect du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, dont le cadre UE–États-Unis de protection des données, ou clauses contractuelles types).
A.7 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le Sous-traitant à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : diffusion de l’application, réseau et sécurité.
- Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande) : traitement des paiements. Stripe intervient aussi en vertu du contrat que le Client conclut directement avec Stripe pour son propre compte.
- Hébergeur de la base de données de l’application : à compléter à la mise en ligne de l’application.
Le Sous-traitant informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut d’accord, il peut résilier l’abonnement sans frais avant le changement. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et reste responsable de leur respect envers le Client.
A.8 Sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (article 32 du RGPD), notamment : chiffrement des échanges (HTTPS), accès aux données limité aux personnes qui en ont besoin et protégé par des comptes nominatifs, séparation des données de chaque client, sauvegardes régulières, mises à jour de sécurité.
A.9 Assistance au Client
Le Sous-traitant aide le Client, dans la mesure du possible et en tenant compte de la nature du traitement, à : répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), notamment grâce aux fonctions d’export et de suppression du logiciel ; réaliser une analyse d’impact si elle est nécessaire ; consulter la CNIL le cas échéant. Si une personne s’adresse directement au Sous-traitant, celui-ci transmet sa demande au Client sans délai.
A.10 Violation de données
Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et en tout état de cause sans délai indu après en avoir pris connaissance, par e-mail, avec les informations prévues à l’article 33.3 du RGPD dont il dispose (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées).
Il appartient au Client, en tant que responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance lorsque la violation présente un risque pour les personnes, et de les informer si le risque est élevé. Le Sous-traitant l’y aide.
A.11 Sort des données en fin de contrat
Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut obtenir un export complet de ses données dans un format courant. À la fin de l’abonnement, le Client peut encore demander cet export complet pendant 30 jours. Passé ce délai, le Sous-traitant supprime les données et leurs copies, y compris chez ses sous-traitants ultérieurs, au plus tard dans les 90 jours qui suivent (délai de rotation des sauvegardes), sauf obligation légale de conservation. Il confirme la suppression par écrit sur demande.
A.12 Audits
Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Il permet la réalisation d’audits par le Client ou par un auditeur indépendant qu’il mandate, tenu à la confidentialité, moyennant un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation de données avérée, aux frais du Client et sans perturber le service ni compromettre les données des autres clients.
A.13 Obligations du Client
Le Client, responsable de traitement, détermine les finalités du traitement, s’assure de disposer d’une base légale, informe ses clients et les membres de son équipe (notamment par sa propre politique de confidentialité), et documente ses instructions au Sous-traitant.